Article 1. Champs d’application et définitions
Aux termes des présentes, chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification indiquée ci-après, à savoir :
Monsieur Emmanuel BOULLIER : désigne RedacPourDemain, dont le siège social est situé 32 Impasse Edouard Manes 97430 Le Tampon, France – SIREN 434 699 757 – RCS Saint-Denis de La Réunion – APE 5814Z
Le client : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande quel qu’en soit le format.
La prestation : désigne l’ensemble des actes de toutes natures effectuées par RedacPourDemain pour le compte du client.
Article 2. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations RedacPourDemain et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées si elles existent, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de RedacPourDemain. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client.
Toute commande de prestation réalisée par RedacPourDemain implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente.
L’ensemble des prestations proposées par RedacPourDemain sont consultables sur le site internet de la société à l’adresse suivante : https://redacpourdemain.com.
Article 3. Condition et modalité d’intervention
Toute analyse, information, devis, recommandation, à titre onéreux ou gratuit, réalisés par RedacPourDemain dans le but d’effectuer des prestations au profit de ses clients, reste la propriété exclusive de RedacPourDemain.
Le client s’engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers, et à ne pas utiliser ces informations, à quelque titre que ce soit.
En contrepartie, RedacPourDemain s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble de ces informations et de toute donnée qui lui serait transmise par ses clients.
Article 4. Responsabilités
Délai : Les délais indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif. RedacPourDemain s’engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le client, mais ne souscrit aucune obligation de délais.
Les délais indiqués dans les documents tels que les devis, bons de commande et autres, obligent RedacPourDemain à une simple obligation de moyens. La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à leur bonne réalisation.
Confidentialité : RedacPourDemain s\’engage à tout mettre en oeuvre pour garantir la confidentialité des informations qui lui sont transmises. Toutefois, RedacPourDemain ne peut être tenu pour responsable d\’éventuelles divulgations intervenues sur le réseau Internet ou par des tiers.
Documentation : En aucun cas RedacPourDemain ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des prestations demandées. Le client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.
Ethique : RedacPourDemain se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes moeurs ou non conforme à la législation en vigueur. Le Client est responsable des données et informations concernant ses produits, telles que notamment l’affirmation des caractéristiques, de performances, prix, condition de vente et de crédit éventuel, et généralement des données qu’il transmet. Le Client sera responsable envers RedacPourDemain des conséquences qui découleraient de la communication de tout renseignement faux ou inexact dont la reprise serait illicite et/ou susceptible d’engager la responsabilité de RedacPourDemain pour quelque cause que ce soit. Le Client, d’une manière générale, garantit la véracité et la licité de toutes données communiquées à RedacPourDemain.
Article 6. Prise d’effet
Le présent contrat prend effet à la signature du bon de commande, sous format papier ou électronique par le client et implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 7. Prix et conditions de paiement
Les prix de vente des prestations sont exprimés en euros et s’entendent pour une durée maximale de un mois, hors TVA et seront majorés de la TVA exigible au taux applicable au moment de son exigibilité.
Pour toutes nos prestations, un acompte de 50% est exigé à la commande, le solde 50% étant payable à réception de facture. Les factures sont payables au siège de la société, par virement ou par chèque à l’ordre de Monsieur Emmanuel BOULLIER, conformément aux échéances mentionnées sur la commande.
Les commandes passées engagent l’acheteur de manière irrévocable. Toutefois, si le client décide de ne pas donner suite à sa commande passée ou pour tout autre cas de défaillance, l’acompte versé restera la propriété de RedacPourDemain à titre de dommages et intérêts.
Article 8. Retard de paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues devient immédiatement exigible sans formalité. Elles emportent intérêt au taux de 2 fois le taux d’intérêt légal. De plus, le client devra rembourser à RedacPourDemain tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues et notamment les frais d’huissiers ou d’avocats. Aucune réclamation sur le prix ne pourra être acceptée passé un délai de deux semaines après la date de facturation.
Article 9. Reserve de propriété
La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de RedacPourDemain tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation.
La société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de RedacPourDemain, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant spécifique devra être demandé.
Les marchandises livrées se trouvent en dépôt chez l\’acheteur conformément aux articles 1915 et suivants du Code Civil (Loi n° 80 335 du 12 mai 1980).
Article 10. Loi applicable et attribution de compétences
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litiges survenant entre les parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du contrat, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
A défaut de règlement à l’amiable dans un délai de 30 jours, toutes les contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Denis de La Réunion.